Recours introduit le 23 juillet 2010 - Hani El Sayyed Elsebai Yusef / Commission européenne

(Affaire T-306/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hani El Sayyed Elsebai Yusef (Londres, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, Barrister et H. Miller, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Constater que l'inaction de la Commission qui n'a pas retiré le nom du requérant de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, est illégale;

enjoindre immédiatement à la Commission de retirer le nom du requérant de ladite annexe;

condamner la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant ainsi que tous les frais avancés par la caisse de la Cour au titre de l'aide judiciaire.

Moyens et principaux arguments

Le requérant introduit un recours, en vertu de l'article 265 TFUE, en vue d'obtenir l'annulation du règlement (CE) n° 1629/2005 de la Commission, du 5 octobre 2005, modifiant pour la cinquante-quatrième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans¹, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, pour autant qu'il est concerné;

À l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens.

En premier lieu, le requérant soutient que la Commission n'a contrôlé à aucun moment, de manière indépendante, les motifs de l'inclusion de son nom dans l'annexe 1, ni sollicité les raisons de cette inclusion.

En second lieu, il fait valoir que la Commission ne lui a communiqué aucun motif justifiant l'inclusion de son nom dans l'annexe 1, et ce, en violation de son droit à un recours effectif, de son droit de se défendre et de ses droits de propriété, conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Troisièmement, le requérant soutient que le fait que la Commission ne retire pas son nom de l'annexe 1 est irrationnel dans la mesure où aucun élément ne permet de considérer que les critères relatifs à l'inclusion dans l'annexe 1 sont satisfaits et où le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni estime que le requérant ne satisfait plus à ces critères.

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¹ - JO L 260, p. 9.