Recours introduit le 23 janvier 2012 - Région Poitou-Charentes/Commission
(Affaire T-31/12)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Région Poitou-Charentes (Poitiers, France) (représentant : J. Capiaux, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission européenne en date du 18 novembre 2011 portant refus de clôture du programme d'initiative communautaire INTERREG III B " Espace Atlantique " 2000/2006 (référence CCI N° 2001 RG 16 0 PC 006) prise par la Commission européenne.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
Premier moyen tiré d'une illégalité de la décision de la Commission, dans la mesure où la personne signataire de l'acte ne justifierait pas bénéficier d'une délégation de signature.
Deuxième moyen tiré d'une méconnaissance des formalités substantielles, la Commission ne respectant pas les délais impératifs imposés par l'article 37, paragraphe 1, du règlement nº 1260/1999 pour indiquer de façon motivée les raisons pour lesquelles elle juge insatisfaisant le rapport final de la partie requérante.
Troisième moyen tiré des erreurs de droit :
la Commission ayant reproché à la partie requérante de ne pas avoir respecté les règles relatives à l'approbation du rapport final, tandis que le règlement du comité de suivi prévoirait un système d'approbation implicite dudit rapport à l'issu d'un délai de dix jours et
la Commission ayant indiqué que le rapport de la partie requérante aurait dû être rédigé en anglais alors qu'aucune règle n'impose qu'un rapport soit rédigé dans une langue autre que celle de l'autorité de gestion (en l'occurrence le français) pour être valide.
Quatrième moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision attaquée.
Cinquième moyen tiré d'un détournement de pouvoir, la Commission ayant pris en compte un motif par nature étranger à l'intérêt européen pour refuser de clôturer le programme d'initiative en cause.
____________1 - Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1)