Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011 - Éditions Jacob/Commission

(Affaire T-471/11 R)

(" Référé - Concurrence - Concentration d'entreprises - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d'actifs - Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l'agrément, par la Commission, de l'acquéreur des actifs rétrocédés - Demande de sursis à l'exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants : O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Giolito, O. Beynet et S. Noë, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2011) 3503 de la Commission, du 13 mai 2011, relative à l'agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs rétrocédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'EEE (Affaire COMP/M.2978 - Lagardère/Natexis/VUP).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.    

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