Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 – Maen Haikal / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-113/21 P)1
(Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Maen Haikal (représentant: S. Koev, advokat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Karaleev et V. Piessevaux, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
M. Maen Haikal supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
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1 JO C 148 du 26.04.2021