Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010 – Commission/Antiche Terre

(affaire T-51/09)

« Clause compromissoire – Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) – Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière – Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat – Résiliation – Remboursement des sommes versées – Intérêts »

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 46, 50-60, 79-82, 85)

Objet

Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE, en vue d’obtenir la condamnation d’Antiche Terre à rembourser des sommes versées par la Communauté européenne en exécution du contrat BM/188/96, du 23 décembre 1996, conclu avec trois sociétés, dont Antiche Terre, dans le cadre du programme Thermie.

Dispositif

1) Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004 et jusqu’au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Antiche Terre est condamnée aux dépens.