Recours introduit le 19 mai 2011 - République française / Parlement européen

(Affaire C-238/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

annuler la délibération du Parlement européen, du 9 mars 2011, relative au calendrier des périodes de session du Parlement pour l'année 2013 ;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque un moyen unique à l'appui de son recours, tiré d'une part, de la violation du protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et du protocole n° 3 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, annexé au Traité CEEA, et, de l'autre, du non-respect de l'arrêt de la Cour du 1er octobre 1997, France/Parlement (C-345/95, Rec. p. I-5235).

Selon le gouvernement français, en prévoyant que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg seront réduites de 4 à 2 jours et auront lieu, en 2013, durant la même semaine du mois d'octobre, le Parlement européen a cherché à contourner la règle selon laquelle les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, doivent se tenir à Strasbourg. La délibération attaquée conduit, en réalité, à supprimer l'une des douze périodes de sessions plénières mensuelles qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg. Ainsi, elle aurait pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement européen sans être motivée par une exigence d'organisation interne des travaux de cette institution.

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