Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 – VP/Cedefop
(Affaire T-563/22)1
(« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement du contrat pour une durée indéterminée – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : VP (représentant : L. Levi, avocate)
Partie défenderesse : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants : A. Guillerme, T. Bontinck et L. Burguin, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision du directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 17 décembre 2021 et de la décision de la commission de recours du Cedefop du 17 juin 2022 et, deuxièmement, le versement d’une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.
Dispositif
Le recours est rejeté.
VP supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).
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1 JO C 424 du 7.11.2022.