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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin - Allemagne) – VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH / Google LLC, venant aux droits de Google Inc.

(Affaire C-299/17)1

(Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des législations – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l’information – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique”)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH

Partie défenderesse: Google LLC, venant aux droits de Google Inc.

Dispositif

’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue une « règle technique », au sens de cette disposition, dont le projet doit faire l’objet d’une communication préalable à la Commission européenne en vertu de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48.

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1 JO C 309 du 18.09.2017