Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 septembre 2002 par Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne.

    (Affaire T-284/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 septembre 2002 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Triantafyllia Dionyssopoulou, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean A. Martin, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au grade C2 lors de l'exercice de promotion 2001;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Conseil à payer à la requérante la somme de 300.000,00 _ en réparation de toutes causes de préjudices confondues;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, la requérante invoque une erreur manifeste d'appréciation en ce que la partie défenderesse n'a pas pris en compte, même pas à titre subsidiaire, l'ancienneté de la requérante dans son grade. La requérante invoque en plus le non-respect de l'article 5 du statut en ce qu'il existe une contradiction entre les capacités de la requérante et le maintien à son grade. Selon la requérante, la défenderesse n'a pas non plus respecté les résolutions de la Commission paritaire du 16 juillet 1993 en ce que la défenderesse a pris en compte la période d'activité effective de la requérante et le nombre de jours d'absence pour cause de maladie. En dernier lieu, la requérante indique que le statut prescrit que le fonctionnaire soit respecté, aidé si nécessaire et même fasse l'objet de sollicitude. Dans le cas d'espèce, la requérante est la victime d'un harcèlement ayant pour conséquence un blocage de sa carrière.

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