Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 20 septembre 2002 par Eva Vega Rodríguez contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-285/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 septembre 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Eva Vega Rodríguez, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Juan Ramon Iturriagagoitia Bassas, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision rendue par la Commission le 25 juin 2002;

listnum "WP List 1" \l 1ordonner l'indemnisation pour les préjudices subis chiffrée sous toute réserve à 72.292,36 _, majorés des intérêts moratoires au taux légal;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante dans la présente affaire, candidate au concours COM/A/10/01, conteste le fait que la prétendue mauvaise correction de la question n( 25 de l'épreuve a) du test de présélection l'aurait empêchée d'obtenir le minimum de points requis et son élimination dans ladite phase de présélection.

A l'appui de ses prétentions et au regard du contenu de la question précitée, la requérante fait valoir que les dispositions intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne correspondent effectivement au deuxième Protocole joint au Traité d'Amsterdam et non, comme le prétend la Commission, à la Décision 1999/436/CE.

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