Communication au journal officiel
Recours introduit le 23 septembre 2002 par Oriental Kitchen SARL contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur.
(Affaire T-286/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 septembre 2002 d'un recours introduit contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur par Oriental Kitchen SARL, établie à Choisy-le-Roi (France), représentée par Me Jan-Jack Sebag, avocat.
Mou Dybfrost A/S, Esbjerg (Danemark) était également partie à la procédure devant la chambre de recours.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision rendue en appel le 28 juin 2002 par l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur;
listnum "WP List 1" \l 1réformer la décision de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur du 11 décembre 2000;
listnum "WP List 1" \l 1rejeter l'opposition de la société Mou Dybfrost A/S;
listnum "WP List 1" \l 1valider le dépôt de la marque KIAP MOU par Oriental Kitchen;
listnum "WP List 1" \l 1condamner Mou Dybfrost A/S aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments :
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée:la marque verbale "KIAP MOU" déposée pour des produits des classes 29 et 30 (e.a. viande et plats préparés) - demande n( 950667
Titulaire de la marque ou du signe
objecté dans la procédure d'opposition:Mou Dybfrost A/S
Marque ou signe objecté:la marque verbale nationale "MOU", enregistrée pour des produits des classes 29 et 30
Décision de la division d'opposition: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours:rejet de l'appel de la requérante
Moyens invoqués:- le mot "mou" signifiant en laotien et thaïlandais "porc", la marque "MOU" serait purement descriptif et donc non susceptible de protection;
- la revendication de la marque "MOU reviendrait en réalité à empêcher l'utilisation d'un mot qui serait la description obligatoire de la nature du produit vendu.
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