Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 23 septembre 2002 par Asian Institute of Technology contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-288/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 septembre 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Asian Institute of Technology, établi à Klong Luang (Thaïlande), représenté par Me Henri Teissier du Cros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission européenne du 22 février 2002 de conclure un contrat de recherche avec le prétendu directeur du "Center Energy-Environment Research and Development" (CEERD) de l'Asian Institute of Technology.

Moyens et principaux arguments :

La Commission a, par la décision contestée, conclu un contrat de recherche avec le "Center for Energy-Environment Research and Development", soit-disant représenté par son directeur. Ce centre est un département sans personnalité morale du requérant. Le requérant indique en outre que la personne qui a signé le contrat comme directeur du "Center for Energy-Environment Research and Development", a quitté ses fonctions le 31 décembre 2001. Le contrat faisait suite au contrat contesté dans l'affaire T-287/02.

Selon le requérant, le prétendu directeur du "Center for Energy-Environment Research and Development" n'avait pas de mandat pour conclure un tel contrat. La Commission a ainsi violé le principe de bonne gestion, car elle n'a pas vérifié les pouvoirs du directeur ni le fait que la personne concernée était effectivement directeur.

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