Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services informatiques, y compris la maintenance et le développement des systèmes d'information de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Critères d'attribution - Conflit d'intérêts - Erreur manifeste d'appréciation - Responsabilité non contractuelle ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis, P. Katsimani et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 décembre 2008 rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres MARE/2008/01 concernant la prestation de services informatiques, y compris la maintenance et le développement des systèmes d'information de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission (JO 2008, S 115), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 113 du 16.5.2009.