Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 - Kadi/Commission
[" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) n° 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d'une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies - Comité des sanctions - Inclusion par suite dans l'annexe I du règlement n° 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droit d'être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Yassin Abdullah Kadi (Jeddah, Arabie saoudite) (représentants : D. Anderson, QC, M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Hetsch, P. Aalto et F. Hoffmeister, puis P. Hetsch, F. Hoffmeister et E. Paasivirta, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop, E. Finnegan, R. Szostak, agents) ; République française (représentants : G. de Bergues et L. Butel, agents) ; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, agents, assistés de D. Beard, barrister)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 25), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
1) Le règlement (CE) n° 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu'il concerne M. Yassin Abdullah Kadi.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Kadi.
3) Le Conseil de l'Union européenne, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 90 du 18.4.2009.