Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 novembre 2009 – Andersen/Commission(affaire T-87/09)

« Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 50-55)

2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision d'ouverture d'une procédure formelle d'examen qualifiant un service de transports de service public - Effets juridiques revêtant un caractère autonome par rapport à la décision finale - Absence (Art. 88, § 2, CE et 230 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4, et 6, § 1) (cf. points 56-61)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 4776 final de la Commission, du 10 septembre 2008, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant l’aide d’État C 41/2008 (ex NN 35/2008), mise en exécution par le Royaume de Danemark en faveur de Danske Statsbaner.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Jørgen Andersen est condamné aux dépens.