Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Local Cível da Maia (Portugal) le 15 mars 2022 – WH, NX/TAP – Transportes Aéreos Portugueses, SGPS, SA

(Affaire C-202/22)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Local Cível da Maia (Portugal)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : WH, NX

Partie défenderesse : TAP – Transportes Aéreos Portugueses, SGPS, SA

Questions préjudicielles

À la lumière de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 ¹ , le retard important survenu lors du transport en autocar organisé par le transporteur aérien effectif pour acheminer vers leur destination finale des passagers qui ont manqué un vol de correspondance doit-il être indemnisé de la même manière que les retards de vol ?

À la lumière du considérant 14 et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, la panne de cet autocar au cours du trajet vers la destination finale et la nécessité de le remplacer constituent-ils une circonstance extraordinaire qui exonère le transporteur de l’obligation d’indemniser les passagers en cas de retard important par rapport à l’heure d’arrivée prévue ou attendue de l’autocar à la destination finale ?

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¹     Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 2004, L 46, p. 1).