Recours introduit le 15 mai 2008 - Commission des Communautés européennes / Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA

(affaire T-174/08)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Afonso, agent)

Partie défenderesse: Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA

Conclusions de la partie requérante

condamner la partie défenderesse à restituer à la Commission le montant en principal de 63 349,27 euros, majoré du montant de 28 940,70 euros correspondant aux intérêts de retard échus au 5 mai 2008;

condamner la partie défenderesse à payer les intérêts à échoir entre le 6 mai 2008 et la date du paiement intégral de la dette, à concurrence de 10,91 euros par jour;

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est présenté en vertu de l'article 238 CE.

Dans le cadre du projet "European Network of Centres for the Advancement of Telematics in Urban and Rural Areas" (Réseau européen de centres visant à la progression de la télématique dans les zones urbaines et rurales - ENCATA), la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat n° SU 1001 (SU) ENCATA avec douze contractants, dont la partie défenderesse.

En vertu de ce contrat, la Commission s'engageait à fournir une aide financière au groupe de contractants, parmi lesquels figurait la défenderesse, pour l'exécution dudit projet.

Le projet devait avoir une durée de 18 mois.

L'exécution du projet a commencé le 1er janvier 1996.

La Commission s'est engagée à prendre en charge un maximum de 50 % du coût du projet.

Le 25 septembre 1997, les parties sont convenues d'une première révision du contrat.

La durée du projet est passée de 18 à 36 mois, à compter du 1er janvier 1996.

Le 29 juin 1998, les parties sont convenues d'une deuxième révision du contrat, la durée du projet étant ramenée de 36 à 30 mois, la date de démarrage au 1er janvier 1996 étant maintenue.

Les coûts finaux du projet approuvés par la Commission ont été inférieurs aux montants qui avaient déjà été versés par celle-ci au titre du préfinancement dans le cadre du contrat n° SU 1001 (SU) ENCATA.

En conséquence, la Commission a demandé que lui soient restitués les montants excédentaires du préfinancement.

Le montant dû par la défenderesse s'élève à 63 349,27 euros, majoré des intérêts de retard.

Au fil des années, la Commission a régulièrement rappelé à la défenderesse l'existence de sa dette et lui a adressé de multiples demandes de paiement. De son côté, la défenderesse a reconnu la dette à plusieurs reprises et manifesté son intention s'en acquitter le plus rapidement possible, mais, à ce jour, elle n'a toujours pas payé à la Commission le moindre montant se rapportant à sa dette, majorée des intérêts de retard, découlant du préfinancement excédentaire perçu dans le cadre du projet ENCATA.

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