Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 - Tay Za/Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre du Myanmar - Gel des fonds - Recours en annulation - Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à un contrôle juridictionnel effectif - Droit au respect de la propriété - Proportionnalité ")
Langue de procédure: l´anglais
Parties
Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (Yangon, Myanmar) (représentants: D. Anderson, QC, M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, agent, puis I. Rao, agent, assisté de D. Beard, barrister); et Commission européenne (représentants: A. Bordes, P. Aalto et S. Boelaert, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006 (JO L 66, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s'applique ce règlement.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Pye Phyo Tay Za est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 171 du 5.7.2008.