Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2021 –
CX/Commission

(affaire T‑743/16 RENV II)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »

1.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Révocation – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste – Notion – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 86 et annexe IX, art. 10)

(voir points 90-92, 355-357)

2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Manquement à une obligation – Absence de préjudice financier causé par les agissements ou de profit pour l’intéressé – Absence d’incidence

(voir points 117, 157)

3.      Fonctionnaires – Droits et obligations – Devoir de loyauté – Portée – Création et perpétuation d’une situation de conflit d’intérêts – Violation

(Statut des fonctionnaires, art. 11, 11 bis et 12)

(voir points 128-133)

4.      Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Exécution du budget – Interdiction pour les acteurs financiers d’adopter des actes d’exécution en cas de conflit d’intérêts – Notion de conflit d’intérêts – Partage par un fonctionnaire de l’Union d’une communauté d’intérêts avec le fondateur d’une société – Inclusion

(Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 52, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 11 et 12)

(voir points 148-152)

5.      Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Exécution du budget – Opérations de dépenses – Engagement des dépenses – Bon à payer pour les marchés publics – Effet – Nécessité de vérifier l’exécution effective de la prestation en conformité avec les dispositions applicables

(Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 98)

(voir point 163)

6.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Audition de l’intéressé par l’autorité investie du pouvoir de nomination – Non-présentation de l’intéressé sur la base d’un certificat médical – Présomption d’incapacité à comparaître – Caractère réfragable – Charge de la preuve – Faculté pour l’intéressé de se faire représenter ou de présenter des observations écrites

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), 51, § 1, et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 4 et 22, § 1]

(voir points 200-204, 211-213, 236, 237)

7.      Fonctionnaires – Actes de l’administration – Présomption de validité – Acte inexistant – Notion – Rapport de l’Office de lutte antifraude (OLAF) comportant une erreur de plume quant à la date d’établissement – Exclusion

(Art. 288 TFUE)

(voir points 247-251, 254, 255)

8.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Demande adressée par l’administration à l’autorité investie du pouvoir de nomination, avant l’ouverture de la procédure, dressant une liste des faits retenus à la charge du fonctionnaire concerné et rappelant les prérogatives de ladite autorité – Violation du droit à la présomption d’innocence – Absence

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22, § 2)

(voir points 290-292)

9.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Délai d’adoption – Inobservation – Conséquences

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22, § 1)

(voir points 339-349)

10.    Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Appréciation de différents manquements dans leur ensemble – Admissibilité

(voir point 364)

11.    Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Circonstance atténuante – Carrière brillante de l’intéressé – Exclusion en cas de fautes particulièrement graves

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10)

(voir point 367)

12.    Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Circonstance atténuante – Ancienneté des fautes retenues – Découverte tardive imputable au comportement de l’intéressé – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10)

(voir points 368-370, 404)

13.    Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Taxation ne pouvant avoir lieu qu’à la suite de la décision mettant fin à l’instance – Arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique, annulé sur pourvoi devant le Tribunal et renvoyé devant une autre chambre de ce dernier – Taxation de l’ensemble des dépens des différentes procédures

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 133 et 219)

(voir points 421, 422)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CX supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne afférents à la présente procédure ainsi qu’aux procédures dans les affaires F‑5/14 R, F‑5/14, T‑493/15 P, T‑743/16 RENV et C‑131/19 P.