Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 novembre 2021 –
Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission
(affaire T‑454/20)
« Recours en annulation – Politique commerciale commune – Régime généralisé de tarifs douaniers préférentiels établis par le règlement (UE) no 978/2012 – Retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 17)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement de la Commission instaurant le retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Recours d’une association nationale représentant les intérêts des industries concernées – Absence d’affectation individuelle des membres représentés – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 978/2012, annexe VIII, partie A ; règlement de la Commission 2020/550, titres 2, 3 et 4)
(voir points 18, 44, 46-53, 64-66)
3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement de la Commission instaurant le retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Recours d’une association nationale représentant les intérêts des industries concernées – Association nationale ayant participé à la procédure administrative en tant que partie tierce – Caractéristique insuffisante pour reconnaître une qualité pour agir
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 978/2012, art. 19, § 7 ; règlement de la Commission no 1083/2013, art. 7, §1)
(voir points 45, 54-59)
4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement de la Commission instaurant le retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Recours d’une association nationale représentant les intérêts des industries concernées – Règlement susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle des membres représentés – Critère non déterminant
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 80-83, 89-90)
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
2) | | Garment Manufacturers Association in Cambodia est condamnée aux dépens. |