Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 - Grèce/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : V. Kontolaimos et I. Chalkias, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 106, p. 55).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 199 du 25.8.2007.