Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 – CIMV/Commission
(Affaire T-26/22)1
(« Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants : B. Le Bret, R. Rard et P. Renié, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Ilkova et S. Romoli, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 7932 final de la Commission, du 28 octobre 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 888 214,59 euros, majorés des intérêts de retard.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) est condamnée aux dépens.
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1 JO C 109 du 7.3.2022.