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Pourvoi formé le 25 février 2009 par le Parlement européen contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-148/06, Collée/Parlement

(Affaire T-78/09 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Parlement européen (représentants : C. Burgos et A. Lukošiūtė, agents)

Autre partie à la procédure : Laurent Collée (Luxembourg, Luxembourg)

Conclusions de la partie requérante

annuler entièrement l'arrêt attaqué du Tribunal de la fonction publique ;

statuer définitivement sur le litige en rejetant le recours introduit par M. Collée comme non fondé ;

statuer sur les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le Parlement demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 11 décembre 2008, rendu dans l'affaire Collée/Parlement, F-148/06, par lequel le TFP a annulé la décision du Parlement d'attribuer deux points de mérite à M. Collée au titre de l'exercice de promotion 2004.

À l'appui de son pourvoi, le Parlement fait valoir quatre moyens tirés :

d'une dénaturation des faits et des éléments de preuve, le TFP ayant affirmé que M. Collée n'avait pas reçu un troisième point de mérite au seul motif que ses mérites n'étaient pas supérieurs à ceux des fonctionnaires qui avaient obtenu trois points, alors que l'examen comparatif effectué en vue de répondre à la réclamation administrative de M. Collée aurait indiqué que son rapport de notation n'était pas d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires ayant obtenu trois points ;

d'un défaut de motivation, le TFP n'ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il s'est écarté d'une jurisprudence antérieure, ainsi que d'une contradiction de motivation, d'une part, des points 42 et 46 par rapport au point 18 de l'arrêt attaqué et, d'autre part, des points 43 et 46 par rapport aux points 44 et 45 dudit arrêt ;

d'une violation de l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de la jurisprudence y relative, dans la mesure où l'exigence de supériorité des mérites appliquée par le Parlement pour l'attribution d'un troisième point ne contredirait pas l'article 45 du statut ; ainsi un fonctionnaire devrait être supérieur dans l'ordre décroissant de mérite au dernier fonctionnaire ayant reçu trois points ;

d'une violation du principe d'égalité de traitement en reprochant au Parlement d'avoir violé ce principe, alors que M. Collée n'aurait pas été dans une situation comparable à celle des fonctionnaires ayant reçu trois points de mérite.

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