Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 juillet 2016 – Earlie / Parlement
(affaire F-130/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaire - Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse de l’ancien fonctionnaire – Ordonnance de saisie adoptée par une juridiction nationale – Levée de la saisie – Nouvelle ordonnance obligeant l’ancien fonctionnaire à donner instruction au Parlement de verser la pension alimentaire à son ex-épouse – Instructions conformes de l’ancien fonctionnaire – Instructions postérieures de l’ancien fonctionnaire visant à faire cesser les versements à son ex-épouse – Refus d’exécution par le Parlement – Droit de la famille – Compétence exclusive du juge national – Devoir de coopération loyale)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Thomas Earlie (Séville, Espagne) (représentants: D. Bergin, solicitor)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et M. Ecker, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Mary Earlie Gibbons (Dublin, Irlande) (représentants : H. Millar, Solicitor)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de prélever de la pension du requérant le montant correspondant à la pension alimentaire qu’il doit verser en faveur de son ex-épouse, cette décision ayant été prise, selon lui, en violation d’un jugement de divorce d’un tribunal national et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Thomas Earlie supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
Mme Mary Earlie Gibbons supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 34 du 02/02/2015, p. 52.