Recours introduit le 23 mai 2023 – Nicolaus Fest/Parlement européen
(Affaire T-305/23)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Nicolaus Fest (Zagreb, Croatie) (représentant : G. Seidel, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision du Parlement européen du 14 mars 2023 [P9_TA(2023) 0061] sur la demande de levée de l’immunité de Nicolaus Fest [2022/2056(IMM)] ayant approuvé le rapport établi par Ilana Cicurel.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne 1
Le requérant fait valoir que l’avis exprimé qui lui est reproché ferait partie d’un débat parlementaire sur la protection des enfants qui aurait eu lieu en session plénière du Parlement européen et qu’il relèverait de l’intérêt général et la liberté d’expression du député européen. Le tweet qui lui est reproché serait une réponse à un tweet d’un ancien membre du Bundestag allemand qui aurait repris dans son tweet un reproche formulé à son encontre lors d’un débat parlementaire par le requérant. Ce dernier estime que pour cette raison le Parlement européen ne devait pas lever son immunité parlementaire.
Deuxième moyen tiré de l’existence d’un fumus persecutionis
Le requérant soupçonne le Parquet de Berlin, à l’origine des poursuites pénales, de s’être saisi en l’espèce dans le seul but de nuire à un adversaire politique ou pour se venger d’une humiliation dans une procédure antérieure.
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1 Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, L 326, p. 266).