Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 - Xeda International/Commission

(Affaire T-71/10 R)

(" Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414 - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l´anglais

Parties

Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79), jusqu'au prononcé de l'arrêt statuant sur le recours principal.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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