Recours introduit le 26 juillet 2011 - SRF / Conseil

(affaire T-407/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: SRF Ltd (New Delhi, Inde) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d'exécution (UE) no 469/2011 du Conseil, du 13 mai 2011, modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (JO 2011, L 129, p. 1), et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré de la violation, par le règlement no 469/2011 (ci-après le "règlement attaqué"), de l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne¹, en ce que:

premièrement, ledit article dispose que le droit antidumping pour des exportateurs ou des producteurs qui se sont fait connaître mais n'ont pas été inclus dans l'enquête ne doit pas excéder la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l'échantillon, des marges nulles et de minimis n'étant pas pris en compte à cette fin. En imposant à SRF un droit antidumping de 15,5 %, le règlement attaqué contrevient à cette règle, étant donné que la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l'échantillon, dont les marges n'étaient pas nulles ou de minimis, est inférieure à 15,5 %; et

deuxièmement, en exigeant d'un producteur-exportateur de demander un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009 pour appliquer l'article 9, paragraphe 6, de ce même règlement dans un cas où les taux des droits antidumping existants sont ajustés après expiration des mesures compensatoires concomitantes, le règlement attaqué ajoute à l'article 9, paragraphe 6, du règlement no 1225/2009 une condition qui ne figure pas dans le texte de cette disposition, ce qui constitue à une interprétation, irrégulière, par le Conseil.

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¹ - JO 2009, L 343, p. 51 (version codifiée)