Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 – Axa Mediterranean/Commission
(Affaire T-405/11)1
(« Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Axa Mediterranean Holding, SA (Palma de Majorque, Espagne) (représentants : initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, et enfin J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Axa Mediterranean Holding, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 282 du 24.9.2011.