Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 – Prosegur Compañía de Seguridad/Commission
(Affaire T-406/11)1
(« Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Prosegur Compañía de Seguridad, SA (Madrid, Espagne) (représentants : initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Prosegur Compañía de Seguridad, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 282 du 24.9.2011.