Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2024 – Corporate & Public Management Consulting International/Commission

(Affaire T-106/24 R)

(« Référé – Marchés publics de services – Services techniques fournis au soutien des accords bilatéraux UE-Géorgie – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Corporate & Public Management Consulting International OÜ (Tallinn, Estonie) (représentant : C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Romoli et T. Van Noyen, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, en substance, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision Ares(2024) 1081885 de la Commission, du 13 février 2024, relative à l’appel d’offres NEAR/TBS/2023/EA-RP/0125, intitulé « EU-Georgia European Union Integration, DCFTA implementation and SME Development Facility », rejetant l’offre de la requérante comme irrecevable et, d’autre part, la suspension de la signature des contrats entre la Commission européenne et les autres soumissionnaires dans le cadre de ladite procédure de passation de marchés.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

L’ordonnance du 23 février 2024, Corporate & Public Management Consulting International/Commission (T-106/24 R), est rapportée.

Les dépens sont réservés.

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