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Recours introduit le 16 octobre 2020 – Validity/Commission

(Affaire T-640/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre (Budapest, Hongrie) (représentée par Me B. Van Vooren, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission C(2020) 5540 final, du 6 août 2020, adressée au co-directeur exécutif de Validity Foundation, conformément au règlement 1049/2001 ; 1

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le droit de participer à la vie publique, en combinaison avec le droit à une vie autonome et à l’intégration des personnes handicapées (dispositions combinées de l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 29 et 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées).

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée constitue une violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 1049/2001, interprété à la lumière de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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1     Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).