Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 – Eni/Commission

(Affaires T-240/12 et T-211/13)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission – Reprise de la procédure – Nouvelle communication des griefs – Clôture de la procédure – Non-lieu à statuer »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Eni SpA (Rome, Italie) (représentants : G. M. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka, G. Conte, R. Striani et T. Vecchi, agents)

Objet

Dans l’affaire T-240/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012, faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-211/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 – BR/ESBR – Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 – Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

Dispositif

Les affaires T-240/12 et T-211/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

3)    Eni SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.

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¹     JO C 217 du 21.7.2012.