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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 14 juin 2021 – R. T./Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-368/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : R.T.

Partie défenderesse : Hauptzollamt Hamburg

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter les articles 30 et 60 de la directive 2006/112/CEE 1 en ce sens que, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de l’importation d’un moyen de transport immatriculé dans un État tiers et introduit dans l’Union en infraction à la réglementation douanière, se situe dans l’État membre dans lequel l’infraction douanière a été commise et dans lequel le moyen de transport en cause a été utilisé pour la première fois comme moyen de transport dans l’Union, ou dans l’État membre dans lequel l’auteur de l’inobservation des obligations imposées par la réglementation douanière réside et utilise le véhicule ?

Dans l’hypothèse où le lieu de l’importation se situerait dans un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne : le fait qu’une disposition de droit national déclare l’article 87, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 2 applicable mutatis mutandis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation contrevient-il à la directive 2006/112 et notamment à ses articles 30 et 60 ?

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1     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

2     Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).