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Recours introduit le 5 octobre 2007 - Giaprakis / Comité des Régions

(affaire F-106/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stavros GIAPRAKIS (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Comité des Régions de l'Union européenne (CDR)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 21 novembre 2006 du Directeur de l'Administration du CDR de récupérer les montants qui lui ont été versés au titre du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à juin 2005, pour un montant de 1.246,06 Euros,

condamner le Comité des Régions à lui rembourser la somme de 1.246,06 € retenue sur sa rémunération, majorée d'intérêts de retard au taux de 8 % l'an à dater du 1er décembre 2006, date de la récupération et jusqu'à complet payement,

condamner le Comité des Régions à lui payer une somme de 1.000 euros en compensation du préjudice moral que lui a causé le décision attaquée,

condamner CDR aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-59/071

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1 - - JOUE C 199 du 25. 8. 2007, p. 51