Ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 2018 – Hércules Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-134/17 R)

(« Référé – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Droits de la défense – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants : S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Stromsky, G. Luengo et P. Němečková, puis J. Baquero Cruz, G. Luengo et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ordonner à la Commission de donner accès aux documents contenus dans le dossier relatif à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol SAD, au Hércules Club de Fútbol et au Elche Club de Fútbol SAD, dans la mesure où ils concernent le requérant et sont fondamentaux pour la défense adéquate de ses intérêts.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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