Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 – Hércules Club de Fútbol/Commission
(Affaire T-134/17)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants : S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 736 final de la Commission, du 2 février 2017, refusant à Hércules Club de Fútbol l’accès à des documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État SA.363872.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Hércules Club de Fútbol, SAD est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 144 du 8.5.2017.