Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 – Prim/EUIPO – Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)
(Affaire T-138/17)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM – Usage sérieux des marques antérieures – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Prim, SA (Móstoles, Espagne) (représentant : L. Broschat García, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : A. Lukošiūtė, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH (Halberstadt, Allemagne) (représentant : D. Donath, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Prim et Primed Halberstadt Medizintechnik.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim, SA.
Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim.
____________
1 JO C 129 du 24.4.2017.