Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 –
Prim/EUIPO – Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)

(affaire T‑138/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM – Usage sérieux des marques antérieures – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) »

1.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 2^e phrase]

(voir points 25-28, 42)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Absence de disposition contraire

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 53, § 1, a), 57, § 2 et 3, 63, § 2, 76, § 2, et 78 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 40, § 6]

(voir points 46-53)

3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 3)

(voir point 63)

4.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2 et 3)

(voir point 67)

5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 6)

(voir point 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Prim et Primed Halberstadt Medizintechnik.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015‑4 et R 163/2016‑4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim, SA.

4) Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim.