Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 – Scor/Commission
(Affaire T-135/17)1
(« Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la CCR – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité partielle – Droits procéduraux des parties intéressées – Qualité de partie intéressée – Absence de difficultés sérieuses »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Scor SE (Paris, France) (représentants : N. Baverez, N. Autet, M. Béas et G. Marson, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, A. Bouchagiar et K. Blanck, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : initialement D. Colas, B. Fodda, E. de Moustier et J. Bousin, puis D. Colas, B. Fodda, P. Dodeller, R. Coesme et E. de Moustier, agents) et Caisse centrale de réassurance (Paris, France) (représentants : initialement J.-P. Gunther, A. Giraud et S. Petit, puis A. Giraud et S. Petit, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 5995 final de la Commission, du 26 septembre 2016, concernant les mesures SA.37649 et SA.45860 mises à exécution par la France, en ce que la Commission y a déclaré compatible avec le marché intérieur la garantie illimitée octroyée à la CCR pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Scor SE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et la Caisse centrale de réassurance (CCR), y compris les dépens exposés à l’occasion de la demande de traitement confidentiel.
La République française supportera ses propres dépens, y compris les dépens exposés à l’occasion de la demande de traitement confidentiel.
____________
1 JO C 144 du 8.5.2017.