Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 28 février 2005 par Joerg Peter Block et autres contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-114/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Joerg Peter Block, domicilié à Sterrebeek (Belgique) et 12 autres, représentés par Mes Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-     prononcer l'annulation des décisions de l'AIPN rejetant les réclamations des requérants prises ensemble avec les décisions de l'AIPN du 1er mai 2004 portant modification du grade des requérants, selon les cas, au grade A*8 ou au grade B*8,

-     prononcer l'annulation des bulletins de rémunération des requérants portant application de la décision de l'AIPN de modifier les grades des requérants, selon le cas, en grade A*8 ou en grade B*8, à partir du 1er mai 2004,

-     indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment la requalification du grade des requérants, selon le cas, en grade A*9 ou en grade B*9, et ce, avec effet rétroactif au 1er mai 2004,

-     à titre subsidiaire, demander à la Commission de reconnaître les requérants comme promouvables, selon le cas, au grade A*10 ou au grade B*10 lors de leur prochaine promotion,

-     condamner la Commission à réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ne pas avoir été classés, selon le cas, au grade A*9 ou au grade B*9 à partir du 1er mai 2004,

-     condamner la partie défenderesse en tout dépens.

    

Moyens et principaux arguments

Les requérants sont tous fonctionnaires de la Commission nommés aux grades A7 et B2 antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, de la réforme du Statut. Ils contestent leur classement aux grades A*8 respectivement B*8 en application de l'article 2 de l'annexe XIII du Statut.

A l'appui de leur recours les requérants font valoir que l'application, à leur égard, de cette dernière disposition serait illégale, violant l'article 6 du Statut, les principes d'équivalence entre l'ancienne et la nouvelle structure de carrières et d'égalité de traitement, ainsi que la confiance légitime et les droits acquis des requérants. Les requérants invoquent également un détournement de pouvoir.

____________