Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 - Angelidis/Parlement
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Pourvoi d'un poste de grade A2 - Rejet de candidature - Violation des formes substantielles - Recours en annulation - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Angel Angelidis (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Bencomo Weber, J.F. de Wachter et A. Lukošiūtė, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision du Parlement européen de rejeter la candidature du requérant au poste de directeur de la direction " Affaires budgétaires " de la direction générale des commissions chargées des politiques internes du Parlement et de nommer un autre candidat audit poste, et, d'autre part, demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait du rejet de sa candidature.
Dispositif
1) La décision du bureau du Parlement européen, du 25 février 2004, portant nomination de M. Alfredo De Feo à l'emploi de directeur des affaires budgétaires de la direction générale des commissions chargées des politiques internes du Parlement européen est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Le Parlement est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 115 du 14.5.2005.