Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2002 dans l'affaire T-310/01, Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes(
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(Concurrence - Règlement (CEE) n( 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Recours en annulation)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-310/01, Schneider Electric SA, établie à Rueil-Malmaison (France), représentée par Mes F. Herbert, J. Steenbergen et M. Pittie, avocats, soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Oliver, P. Hellström et F. Lelièvre), soutenue par Comité central d'entreprise de la SA Legrand, Comité européen du groupe Legrand, établis à Limoges, représentés par Me H. Masse-Dessen, avocat, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (2001) 3014 final de la Commission, du 10 octobre 2001, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (affaire COMP/M.2283 - Schneider-Legrand), le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 22 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision C (2001) 3014 final de la Commission, du 10 octobre 2001, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (affaire COMP/M.2283 - Schneider-Legrand), est annulée.
2)La Commission est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de Schneider Electric SA.
3)Le Comité central d'entreprise de la SA Legrand et le Comité européen du groupe Legrand supporteront leurs propres dépens.
4)La République française supportera ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 56 du 2.3.02