Communication au journal officiel
Recours introduit le 12 décembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH
(Affaire T-309/01)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 décembre 2001 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH, Francfort sur le Main (Allemagne), représentée par Mes K. Landry et L. Harings.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler la décision n( REC 4/00 de la Commission, du 14 août 2001, en ce qu'elle ordonne le recouvrement a posteriori de droits à l'importation pour un montant de 218.605,65 DEM;
(condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Sur la base de renseignements verbaux de l'autorité douanière compétente, indiquant que la présentation de certificats d'importation pour l'importation de poulets dans le cadre de deux contingents précis n'était pas nécessaire, la requérante a déclaré à l'importation des morceaux de poulets congelés originaires de Thaïlande du code 0207 41 10 de la nomenclature combinée. L'autorité douanière a d'abord accordé une exonération des droits à l'importation mais a par la suite procédé au recouvrement a posteriori de droits à l'importation pour un montant de 259.270,23 DEM. La requérante a fait opposition à cette décision et les autorités nationales ont saisi la Commission de l'affaire.
La requérante fait valoir que la décision attaquée est contraire aux dispositions du traité CE et aux principes généraux du droit communautaire ainsi qu'à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement n( 2913/92
1. Il n'est pas contesté que les autorités douanières allemandes ont commis une erreur que la requérante n'était pas en mesure de discerner. La situation juridique n'était pas claire et la requérante a respecté son devoir de diligence.