Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 décembre 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par la société Henkel KGaA.

    (Affaire T-308/01)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 décembre 2001 d'un recours formé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par la société Henkel KGaA représentée par MM. Holger Wissel et Christian Osterrieth (Clifford Chance Pünder) de Düsseldorf (Allemagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision n( R 738/2000-3 de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 12 septembre 2001

-Condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Demandeur de la

marque communautaire            :    LHS Ltd.

La marque communautaire

concernée                :marque verbale "Kleencare" pour des produits des classes 1, 3, 5 et 42

Titulaire du droit sur la marque

ou sur le signe invoqué par voie

d'opposition dans la procédure

d'opposition                :    la société Henkel KGaA

Marque ou signe invoqué

par voie d'opposition

dans la procédure d'opposition        :la marque verbale allemande "Carclin" pour des produits des classes 1 et 2.

Décision de la division opposition    :rejet de l'opposition de la société Henkel KGaA

Décision de la chambre de recours     :rejet du recours de la société Henkel KGaA

Moyens                :violation des articles 57 et suiv. du règlement n( 40/94 du Conseil (1) en ce que la chambre de recours peut intégralement revoir les décisions de la division d'opposition. De surcroît, violation de l'article 76, paragraphe 1, sous f), du règlement n( 40/94 en refusant une déclaration faite par une personne qui est en rapport avec la requérante.

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(1)Règlement n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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