Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 – SKW Stahl‑Metallurgie Holding et SKW Stahl‑Metallurgie/Commission

(affaire T‑384/09)

« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »

1.                     Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Audition des entreprises – Demande d’une entreprise de présenter ses arguments à huis clos afin de protéger sa relation commerciale avec une autre entreprise – Risque de violation des droits de la défense de cette autre entreprise – Rejet – Changement de circonstances n’entraînant plus la nécessité de présenter les arguments à huis clos – Demande d’une nouvelle audition – Rejet – Violation du droit d’être entendu – Absence – Nécessité pour le conseiller-auditeur de concilier les droits de la défense des deux entreprises (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 27 ; règlement de la Commission n^o 773/2004, art. 12, § 1, et 14, § 1 et 6) (cf. points 20, 21, 35-39, 58, 61, 62)

2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Caractère réfragable – Charge de la preuve (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 67-72, 82-86, 90, 99, 109-111, 123, 124)

3.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen nouveau – Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 129, 130)

4.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Simple renvoi à un arrêt antérieur du Tribunal – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 131-134)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 31) (cf. point 135)

6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Lignes directrices arrêtées par la Commission – Possibilité pour la Commission de s’écarter de celles-ci – Limites – Respect du principe d’égalité de traitement – Prise en compte des caractéristiques particulières d’une entreprise au regard, notamment, du risque de disproportion de l’amende (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13, 25 et 37) (cf. points 147, 153, 164-168)

7.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Modification des lignes directrices pour le calcul des amendes – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. point 185)

8.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée – Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 186, 188)

9.                     Concurrence – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement – Conditions – Unité économique – Exceptions (Art. 81 CE) (cf. points 194-197)

10.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n^o 1/2003 – Violation du principe de légalité des peines – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 206)

11.                     Concurrence – Amendes – Imposition – Nécessité d’un bénéfice retiré par l’entreprise de l’infraction – Absence – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Inexistence de bénéfice – Exclusion (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 29 et 31) (cf. point 225)

12.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Entreprise bénéficiaire (Art. 81 CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 237-240)

13.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise – Dissolution éventuelle de l’entité économique postérieurement à l’adoption de la décision attaquée – Absence d’incidence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 266, 267)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl‑Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Gigaset AG supportera ses propres dépens.