Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2023 – TB/ENISA

(Affaire T-511/21)¹

(« Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation de l’ENISA – Décision de renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Affectation à des fonctions hors encadrement – Annulation partielle – Indissociabilité – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : TB (représentants : L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (représentants : I. Taurina, G. Pappa et C. Chalanouli, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en premier lieu, l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) portant renouvellement de son contrat de travail en ce qu’elle la réaffecte à un poste hors encadrement, telle qu’elle a été formalisée par l’avenant au contrat reçu le 13 octobre 2020 et la signature dudit avenant le 26 octobre 2020. En deuxième lieu, la requérante demande l’annulation, pour autant que de besoin, de la décision de l’ENISA du 12 mai 2021, par laquelle le conseil d’administration de l’ENISA a rejeté sa réclamation introduite le 12 janvier 2021 à l’encontre de la décision attaquée. En troisième lieu, la requérante demande la réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis du fait de l’adoption de ces décisions.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

TB est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 481 du 29.11.2021.