Language of document : ECLI:EU:C:2022:70





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 janvier 2022 –
FT e.a./Commission

(affaire C518/21 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable »

1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir points 4 [7, 8, 11], 5)

2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169)

(voir points 4 [9], 5)

3.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir points 4 [12, 13], 5)

4.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir points 4 [14-16], 5)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)

FT, FU, FV, FY, FZ, GA, GB, GC, GD, GG, GE, GF, GH, GI, GJ, GK, GL, GM, GN, GO, GP, GQ, GR, GS, GT et GU supportent leurs propres dépens.