Recours introduit le 16 juillet 2021 – Vitronic/EUIPO (Enforcement Trailer)

(Affaire T-433/21)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH (Wiesbaden, Allemagne) (représentant : Me D. Tsoumanis, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale « Enforcement Trailer » – Demande d’enregistrement no 18 281 599

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2021 dans l’affaire R 236/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

constater que les motifs de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 ne sont opposés à la marque proposée à l’enregistrement que dans les États membres dans lesquels l’anglais est la langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte ;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les frais encourus par la partie requérante devant le Tribunal et la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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