Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach - Pologne) – A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
(Affaire C-895/19)1
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition – Exigences formelles – Exigences de fond – Délai de dépôt de la déclaration fiscale – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A.
Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
en présence de : Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców
Dispositif
Les articles 167 et 178 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une acquisition intracommunautaire, au cours de la même période imposable que celle durant laquelle la TVA est due, est subordonné à la mention de la TVA due dans la déclaration fiscale déposée dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel l’obligation fiscale relative aux biens acquis a pris naissance.
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1 JO C 54 du 17.02.2020