Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2002 dans l'affaire T-233/01, Daniel Callebaut contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Fonctionnaires - Promotion - Absence de rapport de notation définitif - Examen comparatif des mérites)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-233/01, Daniel Callebaut, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Mondorf-les-Bains (Luxembourg), représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 août 2000 de ne pas promouvoir le requérant au grade B 2 au titre de l'exercice de promotion 2000, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 9 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision de la Commission du 14 août 2000 de ne pas promouvoir le requérant au grade B 2 pour l'exercice de promotion 2000 est annulée.

2)La Commission est condamnée aux dépens.

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¹ - )J.O. C 331 du 24.11.01